1 : RÉSERVATION :
Le Locataire exprime son besoin directement à l’agence D LOC située ZI Ladoux 5 route de Châteauguay 63118 CEBAZAT. A réception de la demande du Locataire et du pré paiement de la Location, le contrat entre les parties est considéré comme parfait uniquement lorsque le Loueur a fait connaitre son accord écrit et définitif à la demande du Locataire et que celui-ci a procédé au paiement intégral du montant de la location. Aucune indemnité ne sera due au Locataire pour toute demande laissée sans suite ou non confirmée par écrit par le Loueur.
2 : CONDITIONS DE LOCATION :
Le loueur pourra refuser la location, sans indemnités, si le Locataire ne remplit pas les obligations suivantes au moment du départ : Présentation d’une pièce d’identité ou un KBIS de moins de 3 mois pour les entreprises. Le Locataire doit être présent physiquement le jour du départ et présenter la carte bancaire à ses nom et prénoms ayant servie au paiement du dépôt de garantie. Tous les conducteurs inscrits au contrat de location doivent être âgés de plus de 23 ans et être titulaire du permis de conduire B en cours de validité depuis plus de 3 ans.
3 : DURÉE DE LOCATION :
La location est consentie pour une durée déterminée indiquée au Contrat. Le loueur, sur demande du Locataire, peut accorder une prolongation de la location qui sera facturée selon les tarifs en vigueur. Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date et heure initialement prévue au Contrat. Sans restitution à la date convenue, Le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule, en quelque lieu ou il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location. De plus le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Tout dépassement de la date ou de l’heure de restitution entraine la facturation d’une pénalité de retard dont le montant est indiqué sur le Contrat. Toute journée entamée est due et sera facturées pendant la durée de la prolongation. Si le Locataire ne respecte pas toutes les obligations du Contrat et des Conditions Générales de Location, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment et de plein droit au Contrat, sans être tenu à indemnisation. Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue du Contrat, ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.
4 : DÉPOT DE GARANTIE :
Avant le début de la location, le Locataire, uniquement avec une carte bancaire à ses nom et prénom et acceptée par le Loueur, devra verser un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au Contrat. Si la transaction du dépôt de garantie est refusée par la banque du Locataire, la réservation est considérée comme annulée et les modalités du paragraphe 7 s’appliqueront. Le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : accident, dommages, vol, incendie, perte du véhicule, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire et services additionnels non réglés avant le départ. Le Locataire autorise par avance le Loueur à prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de l’autorisation bancaire utilisée pour le dépôt de garantie pour régler ces frais.
5 : REGLEMENT CONCERNANT LE KILOMETRAGE:
Le prix de la location est celui indiqué au Contrat. La location est payable d'avance Le versement de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d'éviter toute contestation et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devrait, après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire, avant l'expiration de la location en cours, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Par ailleurs, les kilomètres prépayés ne seront pas remboursés. Le prix définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. Le paiement des sommes restant dues par le Locataire devra intervenir sans délai. Les conditions de règlement sont fixées par le Loueur. Si le Locataire ne respecte pas les délais de règlement convenus une indemnité forfaitaire de 40 € lui sera facturée (en vertu de l’article L 441-6 du code du commerce) en plus des pénalités de règlement. Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique suivant les normes « conducteur ».
Les kilomètres parcourus sont comptés départ de l’agence du loueur : D LOC ZI LADOUX 5 route de chateaugay 63118 CEBAZAT, retour à l’agence : D LOC ZI LADOUX 5 route de chateaugay 63118 CEBAZAT.
En cas de violation du compteur, le locataire s'engage à verser une indemnité forfaitaire de 500km par jour de location.
6 : Condition de location d’un véhicule à 0€ par jour
Notre agence à mis en place la location de véhicule utilitaire à 0€/jour à s’avoir 0€ pour 0 kilomètre effectuer. Cependant vous êtes dans l’obligation d’effectué un minimum de kilomètres par jour contracté à la location d’un de nos véhicule. Des grilles tarifaires établies par catégorie de véhicule sont à disposition à notre agence.
7 : MODALITÉS D’ANNULATION DU LOCATAIRE :
Pour toute réservation faite, le Locataire dispose d’un délai de rétractation de 24h afin de prendre connaissance des Conditions Générales de Réservation et de Location remis en main propre au locataire. Passé ce délai et faute d’annulation, le Loueur considère que le Locataire accepte de façon irrévocable les Conditions Générales de Réservation et de Location. Le locataire pourra annuler sa location jusqu’à 48h avant la date et heure présumé du retrait du véhicule nous nous engageront à restituer jusqu’à 80% de la location versé par le locataire. Jusqu’à 24 heures avant le retrait du véhicule 50 % de la somme payer par le locataire lui sera restitué. Toute annulation de réservations inferieur à 24h quant à la date et heure de retrait du véhicule ne sera pas sujette à un quelconque remboursement. Toute annulation de réservation doit être impérativement signalée par téléphone à l’agence D LOC.
8: MODALITÉS DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DU CONTRAT PAR LE LOUEUR :
En cas de force majeure ou d’indisponibilité, le Loueur peut être amené à modifier ou à annuler la réservation. Changement du jour, de l’heure ou de la catégorie du véhicule : remise de 10% sur le montant de la location. Modification des horaires demandés de plus de 2h : remise de 10% sur le montant de sa location. En cas de refus de la modification proposée par le Loueur, le contrat de location se verra annuler, le Locataire sera remboursé sous 30 jours, à hauteur de 100% du montant payé à la réservation
9 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE :
Le véhicule est mis à la disposition du locataire au siège du loueur, Il doit être restitué au même lieu à la date et à l’heure convenue dans le contrat. Tous les frais engagés par le loueur pour récupérer un véhicule restitué ailleurs sont intégralement à la charge du locataire. L’état du véhicule est fixé contradictoirement par les parties au départ et au retour. Toute réserve sur l’état du véhicule ou la présence d’accessoires est à formuler par écrit sur la « Fiche Etat du Véhicule » au moment du départ. Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire en devient responsable selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant que celui constaté au moment du départ. Le carburant est à la charge du locataire tout carburant manquant sera facturé au tarif précisé au Contrat. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire ne sera accordé. Seule la signature de la « Fiche État du Véhicule » par le représentant du Loueur met fin au Contrat. Sans cette signature, le Locataire reste responsable du véhicule et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels. Si les clés, papiers du véhicule ainsi que les accessoires fournis, ne sont pas restitués en fin de location, celle-ci continue à courir jusqu’à la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte. Le remplacement des clés et des accessoires sera alors facturé au Locataire.
10 : ETAT DU MATERIEL :
Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les différentes réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements. Toute contravention à ces règlements demeurera l'affaire du locataire et à sa charge. Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire, ou son préposé au moment de la prise en charge du véhicule.
11 : DOCUMENTS DE BORD, EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES :
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la coordination des transports et la législation fiscale. Le locataire supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents du contrôle et de l'utilisation irrégulière des documents, équipements et accessoires. Si les uns et les autres ne sont pas restitués à l'échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu'au jour de la production par le locataire d'une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état, étant entièrement à sa charge.
12 : CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE :
Conformément à l’article 1384 du Code Civil, le Locataire s’engage à utiliser le véhicule raisonnablement, à ne laisser conduire que les conducteurs autorisés dont les noms figurent sur le Contrat, à ne conduire que sur des voies propres à la circulation du véhicule, à ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit, à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur, à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule. Il est formellement INTERDIT de conduire sous l’emprise d’un état alcoolique, de drogues ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite, à l’utiliser conformément au Code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et règlementaires, à ne transporter que des marchandises conformes à l’usage auquel le véhicule est destiné, à ne pas charger de matières susceptibles de détériorer le véhicule (tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs, …). Le Locataire et les conducteurs désignés sont responsables des procès-verbaux établis à leur encontre. Ils s'engagent à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où il en ferait l’avance. En cas de réception par le Loueur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par l’Officier du Ministère Public, le conducteur désigné sera dénoncé et des frais administratifs seront facturés au Locataire. De même, il est strictement interdit de fumer dans le véhicule et celui-ci doit être restitué propre intérieurement et extérieurement. Le non-respect de ces interdictions entraine la facturation d’une pénalité forfaitaire comme précisé au Contrat par infraction constatée.
13 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :
Le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d'huile, d'eau et autres fluides, ainsi que du degré de concentration d'antigel afin de préserver l’intégrité du moteur. Il procédera également, en tant que de besoin et suivant les prescriptions du constructeur dont le locataire reconnaît avoir eu notification, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou désignés par celui-ci. Le locataire devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondants à ces diverses interventions. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle sont à la charge du Locataire. Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre, après avoir pris soin de stationner le véhicule dans un lieu sécurisé, afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou l’immobilisation du véhicule pour remise en état. En cas d’immobilisation du véhicule, la location continue selon les conditions normales du Contrat et les obligations du Locataire sont maintenues.
14 : REPARATIONS :
Les réparations autres que les opérations d'entretien normal ne pourront être effectuées sans l'autorisation préalable du loueur.
15 : PNEUMATIQUES :
Le locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état en fonction de la réglementation du code de la route. En cas d'usure normale, il en demandera au loueur le remplacement. En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à les remplacer immédiatement à ses frais par des pneumatiques identiques, de la même marque, avec l'accord du loueur.
16 : ACCIDENT :
Le locataire s'engage à aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d'accident, incendie ou vol du véhicule et saisir immédiatement, dès qu'il en a connaissance, les autorités locales de police ou de gendarmerie. Faire au loueur une déclaration écrite dans les 24 heures suivant tout accident ou incident : cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l'identité des parties et des témoins ainsi que l'exemplaire du constat amiable. Tout manquement à l'un quelconque des engagements du locataire entraîne de plein droit la résiliation de la location sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus au loueur.
17 : TARIFS DOMMAGES DES VEHICULES :
Conformément à l’article 11, en cas de sinistre, le Locataire reste financièrement responsables des dégâts à hauteur des montants (Franchises) indiqués au Contrat. Les montants forfaitaires ci-dessous seront facturés en cas de dommage mineur sans débosselage. Tout autre dommage fera l’objet d’une demande de devis auprès d’un professionnel adapté. Les tarifs sont exprimés en TTC et n’incluent pas les frais d’immobilisation. Pare-chocs avant / arrière 800€ | Portes avants / arrières 700€ | Aile avant / arrière 500€ | Capot 500€ | Réparation jantes tôle 300€ | Rétroviseur 500€ | Barre anti-cycliste 200€ | Réparation pare-brise 200€ : Dans le cas d’un impact inférieur à une pièce de 2€, en dehors du champ de vision. Dans tous les autres cas, le changement du pare-brise sera nécessaire et fera l’objet d’un devis. | Suite à une crevaison le remplacement du pneumatique sera nécessaire et fera l’objet d’un devis. | Réparation du stickage du véhicule 300€ : Si l’ensemble du stickage doit être remplacé, les frais de remise en l’état seront équivalents aux frais réels de remplacement du stickage .
Les frais d’immobilisation du véhicule sont à la charge du loueur durant tout le temps de la remise en état du véhicule.
ASSURANCE :
18 : DÉCLARATION DES SINISTRES :
En cas de dommage, vol ou incendie du véhicule, le Locataire doit remettre obligatoirement au Loueur, dans un délai de 48h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), une déclaration circonstanciée ou un constat amiable complété lisiblement et signé par les deux parties. En outre, dans le cas de vol ou de tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 48h par le Locataire. Le non-respect de ces formalités entraine pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites. Si le locataire utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties d’assurance ne seront pas acquises. Le Locataire sera tenu de rembourser à l’assureur les sommes versées indûment par celui-ci. L’assureur et le Loueur se réservent le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.
20 : - EMPECHEMENT DU LOUEUR :
En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommage et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour l'annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations effectuées en cours de location.
21 : RUPTURE DU CONTRAT :
Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être le cas échéant, réclamés (par/au) le loueur.
La prise en charge du véhicule par le locataire implique l'acceptation sans réserve des «CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR.».
